eProcès-Verbal du Comité du HTTPS-VD Présents Absents Préambule Administration Approbation du procès-verbal de la séance précédente Le lien vers le dernier procès verbal: https://mypads.framapad.org/mypads/?/mypads/group/ppvd-comite-3y17et7g7/pad/view/pv-comite-2025-03-06-zhpsw7xq Vote Articles de presse Courriers et questions Courriers Questions des membres Défraiement Grand Conseil Conseil National Prise de décision Assemblée générale extraordinaire du 20 juillet présenté par: Lien de la proposition:…
I was GOBSMACKED to discover the new ToS has a "binding arbitration waiver," which takes away your right to sue, no matter how badly the service abuses you.
These are profoundly unethical, terrible clauses. They should never, ever appear in "adhesion contracts" (that is, contracts that you merely click through, rather than negotiating.)
Loi fédérale du 20 décembre 2024 sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID) https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2025/20/fr (SPI, EGE)
Objets cantonaux soumis à votation
Initiative populaire Pour une sauvegarde du patrimoine naturel et des ressources dite «Initiative Sauvons le Mormont» et son contre-projet (EGE, SPI)
Modification de l’article 93 al.4 de la Constitution du canton de Vaud visant à préciser le champ d’application du quorum dans le cadre des élections communales et cantonales (SPI, EGE)
Modification de l’article 142 de la Constitution du canton de Vaud visant à faciliter l’accès aux droits politiques communaux pour les étrangères et étrangers (NSC, SPI)