Procès-Verbal de l’AG du Parti Pirate Vaudois

• Lieu: Rue Caroline 16, Signal

• Date: 20 octobre 2024

• Heure de début: 10:00 CEST

• Clôture: 

Présents 

• Loïc Arm (ARM)

• Ariane Beldi (ABE)

• Emmanuelle Germond (EGE)

• Pascal Kotté (PKO)

• Sébastien Piguet (SPI)

• Nils Schaetti (NSC)

Absents excusés

• Arnaud Durand (ADU)

Accueil et administration

Désignation des organes de l’assemblée

• Présidence: EGE

• Secrétaire: NSC et PKO

• Scrutateur: ARM

Vote (voix 6)

• Acceptons-nous les organes de l’assemblée tels que proposés ? 

• Oui (6)

• Non (0)

• Abstention (0)

• Les organes de l’assemblée sont acceptés !

Motions d’ordre

1. Lecture/approbation du PV précédent.

2. Votations de novembre 2024

Acceptation de l’ordre du jour

Vote (voix 6)

• Acceptons-nous les organes de l’assemblée tel que proposé ? 

• Oui (6)

• Non (0)

• Abstention (0)

• L’ordre du jour est accepté !

Lecture et approbation ou modification du procès-verbal de l’Assemblée Générale précédente

Le lien vers le dernier procès verbal: https://mypads.framapad.org/mypads/?/mypads/group/ppvd-comite-3y17et7g7/pad/view/pv-ago-2024-08-11-5f1bk74n

Discussion:

Résumé du PV précédent.

Vote (voix 6)

• Acceptons-nous le procès tels que proposés ? 

• Oui (6)

• Non (0)

• Abstention (0)

• Le Procès-Verbal est accepté !

Comité et statuts

Élections du comité

Y a t il des candidatures au comité ? Non

Modifications des statuts

Pas de demande de modification des status.

Élections ou votations

Votations du 24 novembre 2024

Arrêté fédéral 29 septembre 2023 sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales (FF 2023 2302)

https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2023/2302/fr

SPI (rapporteur):

L’idée initiale prévoyait quatre agrandissements en Suisse allemande pour un budget de 4 millions de francs. Cependant, Rösti a estimé que ce n’était pas suffisant, ce qui a conduit à l’introduction du projet romand. Ce dernier prévoit notamment l’ajout de 19 km d’extension et un agrandissement à Nyon sur 900 mètres, avec un investissement d’environ 1 million de francs pour l’élargissement des autoroutes.

Il convient de noter que les informations contenues dans la brochure sont incorrectes, car elles reposent sur d’anciennes mesures. Les nouveaux chiffres sont plus pessimistes concernant les coûts, et plus réservés quant aux avantages attendus. En résumé, le projet est coûteux et n’apporte pas de bénéfices significatifs.

Sur le plan climatique, le projet ne présente pas de solutions satisfaisantes. Il ne résout pas la question des déplacements, mais déplace plutôt le problème en favorisant la route plutôt que les transports publics. Le véritable enjeu est de savoir comment réduire le besoin de déplacements.

L’impact de ce projet sera minime, et dans dix ans, les infrastructures seront de nouveau saturées. En réalité, ce projet empire le problème du nombre de déplacements, plutôt que de le résoudre.

Le rapporteur souligne également l’importance de la décentralisation des déplacements, c’est-à-dire de réduire la nécessité de se rendre à Nyon ou d’agrandir les autoroutes. Il nous encourage donc à voter contre ce projet.

PKO :

Les shifters et les associations pour le climat adoptent une position similaire (sans consigne de vote explicite).

Vote (6)

Soutenons-nous l’Arrêté fédéral 29 septembre 2023 sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales (FF 2023 2302)  ? 

• Oui (0)

• Non (6)

• Abstention (0)

• L’initiative est refusée !

Vote (6)

• Acceptons-nous la publication de la recommandation de vote du PPVD ? 

• Oui (6)

• Non (0)

• Abstention (0)

• La publication est acceptée  !

Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: sous-location) (FF 2023 2288)

https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2023/2288/fr

NSC:

Le 24 novembre, le peuple suisse votera sur la modification du Code des obligations concernant le droit du bail, adoptée le 29 septembre 2023. Cette modification vise à réguler davantage la sous-location en réponse à une augmentation des abus sur le marché locatif, notamment liés aux plateformes en ligne. L’ASLOCA a lancé un double référendum pour contrer ces modifications.

CH.ch:

« Les locataires ont le droit de sous-louer temporairement l’entier ou une partie de leur logement ou de leurs locaux commerciaux. Il arrive cependant qu’ils le fassent sans l’autorisation du bailleur (laquelle est pourtant obligatoire) ou qu’ils demandent un loyer trop élevé pour la sous-location. Pour éviter ce genre d’abus, le Parlement veut modifier le code des obligations. »

Modifications :

• Le locataire devra obligatoirement demander et obtenir une autorisation écrite du bailleur pour sous-louer.

• Le bailleur pourra refuser la sous-location si elle est prévue pour plus de deux ans.

• Si les obligations ne sont pas respectées, le bailleur pourra d’abord protester par écrit, puis résilier le bail sous 30 jours si la situation ne change pas.

Position du Conseil Fédéral :

• La modification est justifiée par la nécessité d’empêcher les abus dans un marché locatif en évolution.

• Le droit à la sous-location reste maintenu, mais mieux encadré pour éviter des situations problématiques.

Position du comité référendaire (ASLOCA) :

• Le comité réfute cette révision, arguant qu’elle restreindra excessivement la sous-location, affectant des centaines de milliers de locataires.

• Le principal danger réside dans la facilité accrue pour les bailleurs de résilier un bail pour de simples manquements, ce qui permettrait d’augmenter les loyers ensuite.

• L’ASLOCA dénonce une « offensive » contre la protection des locataires et la multiplication des obstacles administratifs pour affaiblir leur défense.

• Pose problème pour ceux qui partent en mission longue durée (comme au CICR) ou qui étudient à l’étranger pendant plus de deux ans.

• Les nouvelles règles permettraient aux bailleurs de résilier un bail pour des besoins propres non urgents, supprimant une protection cruciale pour les locataires.

• Cela risque d’entraîner une augmentation des expulsions et une hausse des loyers.

• La mobilisation des locataires est essentielle pour montrer que toute modification du droit du bail doit être négociée avec l’ASLOCA.

Vote (6)

• Acceptons-nous la modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: sous-location) (FF 2023 2288) ? 

• Oui (0)

• Non (6)

• Abstention (0)

• L’initiative est refusée !

Vote (6)

• Acceptons-nous la publication de la recommandation de vote du PPVD ? 

• Oui (6)

• Non (0)

• Abstention (0)

• La publication est acceptée !

Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre) (FF 2023 2291)

https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2023/2291/fr

ABE: 

• Il s’agit d’une modification du code des obligations concernant  la disposition de son bien propre par le propriétaire.  L’idée est de rendre plus facile la résiliation de bail par les propriétaires pour leur usage propre. À ce jour,  le code des obligations rend possible pour un propriétaire d’immeuble de résilier le bail de location:

• 1. dans le délai de protection réglementaire de 3 mois (appartement) ou 6 mois (espace commercial)

• 2. durant le délai de protection réglementaire en cas de litige avec le locataire

• 3. peut faire valoir ses besoins propres dans le cas où un locataire demande une prolongation d’urgence du bail, qui permet au locataire d’y rester après la résiliation en cas de rigueur.

• Aujourd’hui, les bailleurs doivent aussi démontrer l’urgence du besoin, ce ne sera pas le cas avec la nouvelle loi

• L’ASLOCA et la gauche ont lancé un référendum contre ce changement, estimant qu’il s’agit juste d’une attaque supplémentaire contre le droit des locataires.

• Les partisans estiment que les droits des locataires restent tout autant protégés, mais que la modification du code des obligations permettrait juste d’accélérer et alléger les procédures.  Un raisonnement contradictoire dans le sens où le contrat de bail met en relation un possédant et un non-possédant, et établit donc un rapport de force entre les deux. Alléger des procédures visant à équilibrer la relation ne peut donc que se faire au détriment de l’un, ici, le locataire. On ne peut donc pas réellement affirmer que cette modification ne change pas grand-chose pour les locataires. 

• Je propose donc de voter non.

Vote (6)

• Acceptons-nous Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre) (FF 2023 2291) ? 

• Oui (0)

• Non (6)

• Abstention (0)

• L’initiative est acceptée refusée !

Vote (6)

• Acceptons-nous la publication de la recommandation de vote du PPVD ? 

• Oui (6)

• Non (0)

• Abstention (0)

• La publication est acceptée !

Modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations) (FF 2024 31)

• NON: https://fr.stop-efas.ch/campa/stop-efas/

• OUI: https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/strategie-und-politik/abstimmungen/volksabstimmung-einheitliche-finanzierung-der-leistungen.html

EGE

Dommage que les infos soient noyées et non clairement exprimées.

Maintenant en charge officiellement l’OFSP doit gérer les données remises par les assurances. Ont été ajouté les cantons, « afin de limiter le nombre de médecins »: Article 21 alinea 2, section D. 100% ambulatoire est payé par LAMAL, et l’état n’aide pas. Les cantons doivent soutenir de façon moindre, et on augmente la partie assureur. Mais il n’y a plus de différence entre hospitalier et ambulatoire, c’est bien. L’assureur va pouvoir encourager des pratiques qui vont dégrader les prestations pour les patients. Ainsi, l’économie estimée est de 440 millions, sur 11 milliards, pèse pas assez lourd, pour une pratique de « non encouragement », limitation des médecins, moins de traitements, moins de prise en charge. 

SPI

Déjà vécu, ambulatoire tu fais trajet, car tu dors chez toi, mais tu dois revenir le lendemain… Depuis St Cergues, pas super pratique.

EGE

Si on soutient au niveau fédéral de prendre en charge les enterrements totalement, ce qui va permettre de réduire les coûts de la santé. C’est en tout cas dans la continuité de la pensée fédérale actuelle.

Vote (6)

• Soutenons-nous  Modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations) (FF 2024 31)? 

• Oui (0)

• Non (6)

• Abstention (0)

• L’initiative est refusée !

Vote (Nb de voix)

• Acceptons-nous la publication de la recommandation de vote du PPVD ? 

• Oui (6)

• Non (0)

• Abstention (0)

• La publication est acceptée refusée !

Divers

Invitation au Shift Days le 7 décembre: https://www.theshifters.ch/event/the-shift-day-2024-rl-webc-sh-547/register

Rappel des séances de travail les 3e week-end du mois. 

Quelques une des créations

– Postulat pour soutien clair aux entrepreneurs et soutien à la création d’entreprises.

– Article sur l’identité électronique

– Article sur le CHUV, décision appel d’offre qui ne peut être répondu que par un acteur privateur US (EPIC), alors qu’un logiciel open source HUG est disponible: Un texte au GC pour présenter. Dommage de ne pas avoir choisi une licence GPL pour les HUG.

Clôture et annonces