L’assemblée générale de HTTPS-VD s’est réunie le 18 octobre 2026 pour se prononcer sur les quatre objets fédéraux soumis au vote le 29 novembre. Au menu : un financement de l’AVS qui tape sur la consommation, une initiative sur les feux d’artifice, deux modèles de famille qui se disputent le fisc et une loi sur les armes qui préfère tourner autours du pot. Quatre textes, et à chaque fois la même impression : on nous demande de répondre à autre une question celle posée.
Payer la rente, oui. Avec ça, non.
Arrêté fédéral du 19 juin 2026 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA (FF 2026 1757)
Le peuple a accepté la 13e rente AVS en mars 2024. Elle sera versée pour la première fois en décembre 2026 et coûtera plus de 4 milliards de francs par an, puis plus de 5 milliards. Reste à la financer. Le Conseil des États voulait un financement mixte, avec de la TVA et des cotisations. Le Parlement n’a retenu que la TVA : le taux normal passe de 8,1 à 8,5 %, celui de l’hébergement de 3,8 à 4,0 %, et le taux réduit reste à 2,6 %.
Première objection, la plus simple : la TVA est une taxe à la consommation. Elle ne regarde pas ce que vous gagnez, seulement ce que vous dépensez. L’AVS, elle, repose d’abord sur des cotisations proportionnelles aux revenus : environ 70 % de ses recettes en 2025. La TVA en finance déjà une petite part (environ 9 %, avec l’impôt sur les maisons de jeu). Lui en faire porter davantage, c’est s’éloigner de sa logique de base. Ça devrait en tout cas être mixte, et même se concentrer sur un modèle équitable. Ce n’est pas une lubie de notre part : le Conseil des États le défendait. À la sortie du Parlement, il ne restait que la TVA.
Et ce financement est-il seulement nécessaire ? Le coût d’environ 4 milliards par an est absorbable par les fonds de l’AVS, qui peuvent se permettre quelques années de déficit. Ce déficit vient de l’arrivée des baby-boomers à la retraite : il est donc provisoire. Le Conseil fédéral nous répond que les réserves passeront sous le seuil légal dès 2027. Admettons. C’est une situation exceptionnelle, et l’État sait faire des exceptions : la perception de la TVA, elle-même, n’est autorisée que pour une durée limitée, prolongée régulièrement depuis les années 1940 (aujourd’hui jusqu’à fin 2035). Un moratoire unique sur le seuil légal, le temps que les baby-boomers passent avec l’âge, ne serait pas un scandale. Les humains ayant, à ce jour, un taux de mortalité de 100 %, le problème a la bonne idée de se résoudre tout seul.
Le texte n’est pas censé le régler, mais n’oublions pas que la 13e rente cache aussi des injustices, comme une inégalité au sein même du 1er pilier. La 13e rente va aux retraités, pas aux personnes à l’AI, alors que l’AI fait partie du 1er pilier. La 13e rente en souffrait déjà, autant le rappeler ici.
Enfin si on tient absolument à augmenter des impôts, autant viser les revenus générés par l’IA (la fameuse taxe sur les robots), les super-riches et les employeurs, avec la vigilance que demande le risque de report sur les salariés, plutôt que la consommation. Avec la TVA seule, le financement par les cotisations sociales disparaît : les employeurs, qui y contribuaient, et les hauts revenus, qui cotisent davantage, sortent du jeu. Parce que le résultat, tel qu’il nous est proposé, tient en une phrase : on ne demande pas à ceux qui gagnent de payer, mais à ceux qui dépensent.
HTTPS-VD vote NON à l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS. Nous sommes pour la 13e rente. Nous sommes contre une taxe inégale, et contre un financement supplémentaire qui n’est pas forcément nécessaire.
Interdire, pas interdire : la mauvaise question
Initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice » (FF 2026 1760 · feuerwerksinitiative.ch)
Le texte interdit la vente et l’utilisation des pièces d’artifice qui causent du bruit. Il ne dit pas lesquelles : les feux de Bengale et les volcans devraient rester autorisés, et les cantons pourraient accorder des exceptions pour les événements d’importance supra-régionale.
Le problème que l’initiative soulève est réel : les déchets, les animaux domestiques. Nous partageons notre espace avec un écosystème, et la discussion que ce texte ouvre est utile. Exiger le nettoyage va dans le bon sens.
Mais l’angle est mauvais et l’exigence mal calibrée. Le seuil du « bruyant » n’est défini nulle part, alors que la complexité d’un feu, elle, est déclarée et définie. Passer par la formation des utilisateurs et par l’autorisation de vente, selon la complexité du feu, est plus simple à mettre en place et laisse la responsabilité individuelle plutôt que l’arbitraire du « bruyant ». Un bâton de Bengale, sur place, fait peu de déchets et peu de risque. Une fusée peut laisser des déchets au-delà de 5 mètres autour de la personne, difficiles à nettoyer. Ce n’est pas le même objet, et le droit pourrait le dire.
Le meilleur argument, au fond, n’est pas sur le bulletin. C’est une bonne occasion de réfléchir (pas de voter) à la façon dont nous partageons l’espace avec les écosystèmes, les voitures, les animaux et les piétons.
L’assemblée est partagée entre le NON et l’abstention : le sujet mérite mieux qu’un seul bulletin de vote.
Deux familles types, zéro choix
Initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » (FF 2026 1758)
Le peuple a accepté l’imposition individuelle le 8 mars 2026 : elle s’appliquera à toutes et tous au plus tard dès 2032. L’initiative du Centre, déposée en mars 2024, veut inscrire dans la Constitution l’addition des revenus des époux pour l’impôt fédéral direct. Sans loi d’application, le Conseil fédéral instaurerait un calcul alternatif : le couple serait imposé sur le montant le plus bas entre l’imposition commune et celle des personnes non mariées.
La tradition qui est à l’origine de l’imposition du mariage, celle du couple qui « travaille pour la patrie » par ses enfants, a été dépassée. Le texte, lui, est une ancienne initiative recyclée, qui vient télescoper l’imposition individuelle, acceptée en mars. Elle essaie de refaire passer sa structure du mariage par la petite fenêtre.
Mais le contre-modèle n’est pas neutre non plus : un couple n’est pas une personne seule, et ses coûts ainsi que ses revenus se répartissent autrement. Ne pas le voir comme un bloc peut pénaliser l’un des deux. Pour un couple avec une grosse différence de revenus, l’impôt individuel peut être nettement plus élevé que l’impôt de couple. Et cela impose une vision où les deux doivent travailler, donc être salariés.
Chaque camp défend en réalité un modèle de famille. Le Centre et l’UDC : le couple traditionnel, avec un revenu unique ou très inégal. Le PLR : le couple à deux revenus salariés. Le modèle est différent, mais ça reste un modèle. Et celui de l’imposition individuelle repose sur le fait qu’un seul salaire ne suffit plus, et que le salariat est la norme absolue de vie.
Les deux visions ont des côtés positifs, et tout autant de côtés nauséabonds. Voter OUI ou NON est un piège : cela nous force à dire qu’on veut aller dans un sens ou dans l’autre.
Ensuite, les cantons vont geindre sur le coût additionnel que représenterait la nécessité de refaire les calculs. Mais ce processus est trivial une fois mis en place. Ce que les cantons redoutent vraiment, c’est le coût de la remise en question de leurs décisions : il faudra les documenter, les expliquer, et les gens pourront recourir. Ils auront surtout des conflits à gérer.
L’assemblée est partagée entre le NON et l’abstention : aucune des deux options ne nous convient, et on ne nous en propose pas d’autre.
Vendre des armes dans le flou
Modification du 19 décembre 2025 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) (FF 2026 22)
Le texte fait trois choses. Il permet au Conseil fédéral de déroger aux critères d’autorisation en cas de circonstances exceptionnelles, si les intérêts du pays le demandent, pour quatre ans au plus, prolongeables une fois. Il autorise les exportations vers une liste d’États partenaires (36 pays) même en cas de conflit armé. Et il supprime, dans la plupart des cas, la déclaration de non-réexportation, en particulier pour les pièces détachées intégrées dans des chaînes de valeur internationales. Un référendum a été lancé.
Partons du dilemme, vieux de 80 ans : l’industrie d’armement suisse ne survit pas avec le seul marché de l’armée, donc elle exporte. Mais la Suisse humanitaire ne veut pas vendre ce qui sert à tuer. Le pays fait cette danse du ventre entre ces deux pôles depuis des décennies, et ce texte propose de changer la couleur de la robe sans changer de musique. Si on ne veut pas vendre d’armes, on n’en fabrique pas. Point. Sinon, la règle doit être claire.
Les deux options ont chacune leur prix. Sans production pour la Suisse, on dépend d’armes étrangères. Une industrie nationale suppose de gros investissements publics, avec le risque de couper dans le social plutôt que de se lancer et d’investir. Vendre seulement en local ne crée pas de complexe militaro-industriel, mais plutôt une industrie de pièces, étatique, pour l’armée. Et le cas de l’Allemagne montre le problème : elle ne peut pas envoyer de char suisse en Ukraine, donc elle n’en achètera plus de nouveaux. Les explications du Conseil fédéral le confirment : les États partenaires européens veulent décider eux-mêmes des transferts.
Mais le vrai problème est ailleurs. Le texte est flou, et quand on vend de quoi tuer, on ne peut pas se permettre d’être flou. « Circonstances exceptionnelles », « intérêts du pays » : on doit fixer des contraintes pour que l’application soit claire. On nous répondra que la loi est floue depuis longtemps, comme en santé. Mais le flou se défend quand il doit couvrir beaucoup de cas, comme en santé. Pas pour des armes.
Au fond, le principe est simple : une arme est faite pour faire la guerre, c’est-à-dire, pour blesser, tuer et détruire. Soit on l’accepte, soit on arrête les armes.
HTTPS-VD vote NON à la modification de la loi sur le matériel de guerre.
Élections vaudoises : 500 francs par candidat·e, et on a besoin de vous
Le Grand Conseil vaudois sera intégralement renouvelé le 28 février 2027. La question qui se posait : le HTTPS y participe-t-il ?
À Nyon (19 sièges), pas de liste indépendante, mais trois places sur la liste Ensemble à gauche et POP, sans conditions. À Lausanne, une demande est en cours pour un siège. Des soutiens sont en cours de recherche, rien n’est encore fixé.
L’assemblée a décidé : 500 francs pour la campagne de Nyon, et l’autorisation de lancer une campagne de dons pour les élections. Mais, il en faudra 500 par candidat·e : on a donc besoin de votre soutien !! [lien de don à ajouter]
Pensez-y : arbres et nature, vos droits de recours
Une situation vécue par l’un de nos élu·es nous le rappelle. Dans le cadre de la protection des arbres, on peut faire recours contre l’abattage d’un arbre s’il nous touche. Les associations de protection de la nature, elles, peuvent faire recours y compris quand l’impact porte sur la biodiversité.
Et la nouvelle loi vaudoise sur la protection de la nature a, depuis 2024, drastiquement augmenté la capacité de protéger la nature et la biodiversité. Pensez-y.
Epic : le référendum a besoin de vous
Le 22 septembre 2026, le Grand Conseil a approuvé le financement d’Epic pour le CHUV et onze hôpitaux de la Fédération des hôpitaux vaudois. L’enjeu, au-delà de l’addition, c’est la maîtrise : une dépendance durable envers un fournisseur propriétaire américain, alors que l’argent public doit produire du code public, et que le secret médical exige des outils que l’on maîtrise. Nous l’avons déjà expliqué (Une dose d’Epic, une dépendance publique).
L’assemblée a décidé de soutenir le référendum. Seul, le HTTPS n’a pas les moyens humains et financiers de le mener. Ça tombe bien : nous ne sommes pas seuls. Il y a Société Numérique, le POP (s’il y a du financement), SwissLinux.org, FaireSocialNet et SwissNeutralNet. Il faudra recruter plus loin.
Le temps presse : 12 000 signatures à récolter, dans un délai de 60 jours depuis la publication dans la FAO du 6 octobre. Vous pouvez apporter du temps, des compétences, un réseau ou un soutien financier ? Écrivez-nous : info@https-vd.ch.
Site web: https://epic-non.ch
Ce que ces votes disent de nous
Quatre objets fédéraux, quatre fois la même chose : un financement qui passe par le mauvais outil, une initiative qui rate le vrai débat, un piège binaire où chaque camp impose son modèle de famille, un texte flou là où il doit être clair.
Le reste de l’assemblée raconte la même histoire, vue de l’autre côté. Quand la question posée n’est pas la bonne, on ne boude pas : on agi et pas seulement dans l’urne.
On se présente : le Grand Conseil, et chaque candidat·e coûte 500 francs.
On recourt : l’abattage d’un arbre se conteste, et la nouvelle loi vaudoise sur la protection de la nature a gagné en force.
On signe : un référendum contre Epic, ou comment dépenser l’argent public pour rester indépendant. Là encore, on nous demande combien. Jamais de quoi on dépend.
On ne nous demande pas de choisir une voie politique. On nous demande de choisir entre deux manières de ne pas en avoir.
Alors nous, on se présente, on recourt et on signe.Et vous ?